VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER CE SITE OU D'AUTRES SERVICES EXPLOITÉS PAR PHARMACHOICE CANADA (« NOUS », « NOTRE » OU « NOTRE »).

Les conditions générales suivantes régissent et s’appliquent à votre utilisation ou à votre confiance envers les sites ou applications mobiles gérés par PharmaChoice Canada (« Sites », « Applications », « Services », collectivement appelés « le Site »).

En accédant au Site ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales ainsi que toutes les lois, tous les statuts et tous les règlements applicables. Nous pouvons modifier les présentes conditions générales en tout temps et sans préavis. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. En continuant d'utiliser le Site et les applications mobiles (le « Site »), vous acceptez les Conditions générales révisées.

1. RESTRICTION D'ÂGE

Les Services sont destinés aux résidents canadiens ayant atteint l’âge de la majorité légale dans leur province ou territoire de résidence (y compris par des personnes majeures agissant pour le compte de personnes mineures, à condition que l’utilisateur soit le parent ou le tuteur légal de la personne mineure). En accédant aux Services, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité légale dans votre province ou territoire de résidence et vous vous engagez à utiliser les Services conformément à toutes les lois et réglementations locales, provinciales, nationales et internationales applicables.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute la propriété intellectuelle du Site appartient à nous ou à nos concédants de licence, y compris les éléments protégés par le droit d'auteur, les marques de commerce ou les brevets. Toutes les marques de commerce, marques de service et appellations commerciales sont notre propriété, enregistrées et/ou font l'objet d'une licence. L'ensemble du contenu du Site, notamment les textes, logiciels, codes, conceptions, graphiques, photos, sons, musiques, vidéos, applications, fonctionnalités interactives et tout autre contenu, constitue une œuvre collective protégée par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et est la propriété exclusive de la Société. Tous droits réservés.

3. COMPTE ET UTILISATION DU COMPTE

Si votre utilisation du Site nécessite un compte vous identifiant comme utilisateur du Site (un « Compte ») :

1. Vous êtes seul responsable de votre compte et de son entretien, de sa confidentialité et de sa sécurité, ainsi que de tous les mots de passe liés à votre compte et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte, y compris toutes les activités de toute personne qui accède à votre compte avec ou sans votre permission ;
2. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte, de tout service fourni par le biais de votre Compte ou de tout mot de passe relatif à votre Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité concernant votre Compte ou tout service fourni par son intermédiaire, et vous acceptez de nous apporter votre assistance, sur demande, afin de mettre fin à toute atteinte à la sécurité relative à votre compte ou d'y remédier.
3. Vous convenez de fournir des informations client véridiques, actuelles, exactes et complètes telles que nous les demandons de temps à autre et vous acceptez de nous informer rapidement de tout changement à ces informations afin de maintenir les informations que nous détenons à jour, complètes et exactes.

4. PAIEMENT

Lorsque vous effectuez un achat sur le site, vous vous engagez à fournir un mode de paiement valide. Veuillez porter attention aux détails de la transaction, car le prix total peut inclure des taxes, des frais et des coûts de livraison, qui sont à votre charge.

Lorsque vous nous fournissez un mode de paiement, vous confirmez que vous êtes autorisé à l'utiliser. Lorsque vous effectuez un paiement, vous nous autorisez (ainsi que notre fournisseur de services de paiement désigné) à débiter le montant total du mode de paiement que vous avez choisi pour la transaction. Vous nous autorisez également à recueillir et à conserver ce mode de paiement, ainsi que les renseignements relatifs à la transaction.

Si vous payez par carte de crédit, nous pouvons obtenir une préautorisation de l'émetteur pour un montant pouvant atteindre le prix total. Si vous annulez une transaction avant sa finalisation, cette préautorisation pourrait empêcher la mise à disposition immédiate des fonds.

Nous pouvons annuler toute transaction si nous estimons qu'elle enfreint les présentes conditions générales, ou si nous croyons que cela pourrait prévenir une perte financière.

Afin de prévenir toute perte financière pour vous ou pour nous, nous pouvons contacter l'émetteur de votre instrument de financement, les forces de l'ordre ou les tiers concernés (y compris d'autres utilisateurs) et partager les détails de tous les paiements auxquels vous êtes associé, si nous estimons que cela peut prévenir une perte financière ou une violation de la loi.

5. VENTE DE BIENS ET DE SERVICES

Nous pouvons vendre des biens ou des services, ou autoriser des tiers à en vendre, sur le Site. Nous nous engageons à fournir des renseignements aussi exacts que possible concernant les biens et services, notamment leurs descriptions et images. Toutefois, nous ne garantissons ni l'exactitude ni la fiabilité de ces informations et vous reconnaissez et acceptez que l'achat de ces produits se fait à vos propres risques. Concernant les biens ou services vendus par des tiers, nous déclinons toute responsabilité et n'offrons aucune garantie quant à leur qualité marchande, leur adéquation à un usage particulier, leur qualité, leur sécurité ou leur légalité. Pour toute réclamation que vous pourriez avoir contre le fabricant ou le vendeur du produit, vous acceptez de la formuler directement auprès de ce dernier et non auprès de nous. Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité concernant les biens ou services fabriqués ou vendus par des tiers, y compris toute réclamation relative à la garantie ou à la responsabilité du fait des produits.

En cas de divergence entre le montant total de la commande reçu par courriel de confirmation de commande et le montant total final de la commande traitée par votre mode de paiement, c'est ce dernier qui prévaudra. 

Pour toute question ou préoccupation concernant le total de la commande ou le prix individuel des articles d'une commande, veuillez vous adresser au point de vente indiqué dans le courriel de confirmation de commande reçu par le client. 

6. POLITIQUE D'EXPÉDITION, DE LIVRAISON ET DE RETOUR

Vous vous engagez à régler tout article que vous achetez chez nous et reconnaissez que les prix sont susceptibles d'être modifiés. Lors de l'achat d'un bien physique, vous vous engagez à nous fournir une adresse courriel et une adresse de livraison valides, ainsi que des informations de facturation valides. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d'erreurs ou d'omissions dans les renseignements que vous nous fournissez. Si nous procédons à une annulation après le traitement du paiement, nous vous rembourserons le prix d'achat. Nous pouvons également vous demander des renseignements supplémentaires avant de confirmer une vente et nous nous réservons le droit d'appliquer des restrictions supplémentaires à la vente de nos produits. Pour la vente de produits physiques, nous pouvons faire une préautorisation sur votre carte de crédit ou de débit au moment de votre commande ou débiter votre carte lors de l'expédition ou de la livraison. Vous vous engagez à surveiller votre mode de paiement. Les frais et les délais d'expédition et de livraison peuvent être modifiés par rapport aux frais et délais initialement indiqués en raison de circonstances imprévues.

Pour toute question, préoccupation ou litige, vous acceptez de nous contacter en temps opportun aux coordonnées suivantes :

303 Wellman Lane, suite n° 203,
Saskatoon, SK
Canada S7T 0J1

Si vous n'êtes pas satisfait d'un article acheté sur notre site, vous pouvez faire ce qui suit :

Communiquez avec le point de vente indiqué dans le courriel de confirmation de commande et renseignez-vous sur sa politique de retour. Celle-ci peut varier d'un point de vente à l'autre et la décision d'accepter ou de refuser un retour, un échange ou un remboursement relève de la seule discrétion du point de vente ayant traité la commande. 

7. MARKETING D'AFFILIATION ET PUBLICITÉ

Par le biais du Site et de ses services, nous pouvons participer à des programmes d'affiliation et percevoir une commission ou un pourcentage sur les ventes de biens ou de services réalisées sur ou via le Site. Nous pouvons également accepter des publicités et des commandites d'entreprises commerciales ou recevoir d'autres formes de rémunération publicitaire.

8. UTILISATION ACCEPTABLE

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou à des fins interdites par la présente clause. Vous vous engagez également à ne pas utiliser le Site d'une manière susceptible de nuire au Site, aux services ou aux activités générales de PharmaChoice Canada.

Vous convenez en outre de ne pas utiliser et/ou accéder au Site :

1. Harceler, maltraiter ou menacer autrui ou violer de quelque manière que ce soit les droits légaux d'une personne ;
2. Pour violer les droits de propriété intellectuelle de nous-mêmes ou de toute tierce partie ;
3. Télécharger ou diffuser de quelque manière que ce soit des virus informatiques ou d'autres logiciels susceptibles d'endommager les biens d'autrui ;
4. Pour commettre toute fraude ;
5. Participer à des jeux de hasard illégaux, à des loteries ou à des systèmes pyramidaux, ou en créer ;
6. Publier ou diffuser tout matériel obscène ou diffamatoire ;
7. Publier ou diffuser tout document incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination envers un groupe quelconque ;
8. Recueillir illégalement des renseignements sur autrui.

9. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

En utilisant ce site, vous pouvez nous fournir certaines informations. Vous nous autorisez à utiliser vos renseignements au Canada et dans tout autre pays où nous exerçons nos activités.

Lorsque vous créez un compte, vous nous fournissez une adresse courriel valide et pouvez nous communiquer des renseignements supplémentaires, comme votre nom et/ou vos renseignements de facturation. Selon votre utilisation de notre site, nous pouvons également recevoir des informations provenant d'applications externes que vous utilisez pour y accéder, ou par différentes technologies Web, comme les témoins, les fichiers journaux, les pixels invisibles, les balises Web, etc.

Nous utilisons les renseignements que vous nous fournissez afin de vous garantir une expérience optimale sur notre site, notamment par le biais de communications par courriel. Nous pouvons également analyser certaines informations passives reçues pour améliorer nos stratégies marketing et analytiques, et pour ce faire, nous pouvons être amenés à collaborer avec des fournisseurs tiers.

Si vous souhaitez désactiver notre accès aux informations passives que nous recueillons grâce à différentes technologies, vous pouvez désactiver les témoins dans votre navigateur. Veuillez noter que nous continuerons de recevoir les renseignements que vous nous avez fournis, comme votre adresse courriel.

Si vous choisissez de fermer votre compte, nous conserverons vos renseignements pendant une période raisonnable que nous déterminerons conformément aux lois fédérales et provinciales applicables. Passé ce délai, toutes vos informations seront supprimées.

10. RÉTRO-INGÉNIERIE ET ​​​​SÉCURITÉ

Vous ne pouvez entreprendre aucune des actions suivantes :

1. faire de l'ingénierie inverse, ou tenter de faire de l'ingénierie inverse ou du désassemblage de tout code ou logiciel provenant du site ou s'y trouvant ;
2. Toute atteinte à la sécurité du site par un accès non autorisé, le contournement du chiffrement ou d'autres outils de sécurité, l'exploration de données ou toute interférence avec un hôte, un utilisateur ou un réseau est interdite.

11. PERTE DE DONNÉES

Nous ne sommes pas responsables de la sécurité de votre compte ni de son contenu. Vous utilisez le site à vos propres risques.

12. INDEMNISATION

Vous vous engagez à défendre et à indemniser PharmaChoice Canada et ses sociétés affiliées, et à les dégager de toute responsabilité, contre toute réclamation ou demande, y compris les frais d'avocat raisonnables, qui pourraient découler de votre utilisation ou mauvaise utilisation du Site, de votre violation des présentes conditions générales, ou de votre conduite ou de vos actions. Nous choisirons nos propres avocats et pourrons participer à notre propre défense, si nous le souhaitons.

13. INDEMNISATION

Il vous est strictement interdit d'utiliser le Site ou l'un de nos services pour des activités de pourriel illégaux, notamment la collecte d'adresses électroniques et de renseignements personnels auprès d'autrui ou l'envoi de courriels commerciaux en masse.

14. INDEMNISATION

Nous pouvons occasionnellement publier des liens vers des sites ou des services tiers. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de votre utilisation de ces services tiers accessibles à partir de notre site.

15. VARIATION

Dans la mesure où une partie ou une sous-partie des présentes Conditions générales est jugée inefficace ou invalide par un tribunal, la version antérieure et en vigueur des présentes Conditions générales sera considérée comme applicable et valide dans toute la mesure permise par la loi.

16. INTERRUPTIONS DE SERVICE

Nous pourrions être amenés à interrompre votre accès au Site pour effectuer des opérations d'entretien ou des interventions d'urgence, planifiées ou non. Vous convenez que votre accès au Site pourrait être affecté par des interruptions imprévues, pour quelque raison que ce soit, et que nous ne serons pas responsables des dommages ou pertes causés par ces interruptions.

17. RÉSILIATION DU COMPTE

Nous pouvons, à notre entière discrétion, suspendre, restreindre ou résilier votre Compte et votre accès au Site, à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, notamment si votre utilisation du Site perturbe le fonctionnement ou l'efficacité du Site ou de nos équipements ou réseaux, ou de ceux de tiers ; si vous avez un solde impayé ; si nous avons reçu une plainte d'un tiers concernant votre utilisation ou mauvaise utilisation du Site ; ou si vous avez enfreint ou enfreignez l'une des conditions générales d'utilisation. Nous n'aurons aucune obligation d'informer les tiers, y compris les fournisseurs de services, de marchandises ou d'informations, de toute suspension, restriction ou résiliation de votre accès au Site.

18. AUCUNE GARANTIE

L’utilisation du Site se fait à vos propres risques et périls, et les services que nous fournissons sont offerts « en l’état ». Nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la garantie implicite d’adéquation à un usage particulier et la garantie implicite de qualité marchande. Nous ne garantissons pas que le Site répondra à vos besoins ni qu’il sera accessible sans interruption, sans erreur ou sécurisé. Nous ne garantissons pas non plus la fiabilité ni l’exactitude des renseignements présents sur le Site ou obtenus par l’entremise des Services. Vous êtes seul responsable de tout dommage subi par votre système informatique ou résultant d’une perte de données à la suite de votre utilisation du site, et nous ne pouvons être tenus responsables de tels dommages ou pertes.

19. CONFIDENTIALITÉ

Les communications par Internet sont susceptibles d'être interceptées, perdues ou altérées et, par conséquent, vous reconnaissez que les informations ou données que vous fournissez par voie électronique en accédant à ce site ou en l'utilisant ne sont ni confidentielles ni exclusives, sauf dans la mesure requise par les lois applicables, et que les communications par courriel peuvent être interceptées, altérées ou perdues.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse suivante : https://www.pharmachoicecanada.ca/privacy-policy/.

20. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages que vous pourriez subir à la suite de votre utilisation du Site. La responsabilité maximale de PharmaChoice Canada découlant de votre utilisation du Site est limitée au montant le plus élevé entre cent dollars canadiens (100 $) et le montant que vous avez versé à PharmaChoice Canada au cours des six (6) derniers mois. Cette limitation s'applique à toutes vos réclamations, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits ou de revenus, les dommages indirects ou punitifs, la négligence, la responsabilité stricte, la fraude ou tout autre délit.